Le 1er semestre 2015 se termine sur un bilan en demie teinte pour les transports. Des succès à mettre au profit de la présidence lettone du Conseil et du Parlement, mais aussi des textes qui ont du mal à progresser du fait de divergences qui n’ont pu être surmontées entre Etats membres.
Le volet politique du 4ème paquet ferroviaire continue à diviser les Etats membres
La Lettonie qui escomptait durant sa présidence un accord du Conseil sur le volet politique du 4ème paquet ferroviaire n’a pu que constater les divergences qui subsistent, tant en ce qui concerne la gouvernance que l’attribution des contrats de service public. C’est à la présidence luxembourgeoise que revient maintenant le soin de parvenir à un accord entre les Etats membres, mais aussi avec la Commission qui, lors du Conseil de juin a rappelé ses lignes rouges, dont la nécessité d’assurer la transparence des flux financiers des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises ferroviaires et la garantie d’une indépendance effective des gestionnaires d’infrastructure. La recherche d’un accord avec le Parlement interviendra dès lors qu’il aura été obtenu au sein du Conseil.
La définition des règles permettant de garantir l’indépendance des gestionnaires d’infrastructure en fonction des systèmes de gouvernance choisis par chaque Etat membre continue à susciter de nombreux débats, et des prises de positions assez tranchées. De même, si la perspective de dérogations à l’obligation de mise en concurrence des contrats de service public semble cheminer, les clivages demeurent forts sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ces dérogations.
Tandis que le volet technique a fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil
Toutefois ces résultats mitigés ne doivent pas occulter le succès obtenu sur le volet technique du 4ème paquet ferroviaire. En effet, le Parlement et le Conseil se sont accordés fin juin, à l’issue de nombreux trilogues, sur les textes du volet technique relatifs à l’interopérabilité et la sécurité. Le compromis intervenu entre les deux institutions va dans le sens d’une simplification des procédures d’accès du matériel roulant aux réseaux ferroviaires et d’une réduction du coût de ces procédures. Le rôle de l’Agence ferroviaire européenne s’en trouve conforté, sans pour autant écarter celui des autorités nationales de sécurité.
La question de l’adoption de ces textes à l’issue de cet accord reste néanmoins ouverte, le Parlement et certains Etats membres, ne souhaitant pas dissocier les deux volets du paquet dans le vote, certains autres, dont la France, étant favorables à une adoption rapide du volet technique dans l’attente d’un accord au Conseil sur le volet politique. Le Luxembourg qui a pris la présidence du Conseil début juillet s’est montré déterminé à progresser sur le volet politique, dont il a fait une des priorités de son programme visant à promouvoir « une mobilité efficace, sûre, fiable, accessible et socialement responsable ». Il s’est, en effet, fixé pour objectif d’obtenir un accord des Etats membres lors du Conseil d’octobre.
De même que le règlement sur le fonds mis en place par le plan Juncker
L’autre succès de ce semestre a été l’adoption du règlement sur le fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) après de nombreuses discussions entre le Parlement et le Conseil. La Commissaire aux transports estime qu’une partie significative des 315 milliards d’euros devrait revenir aux transports. D’ores et déjà, la BEI qui sera impliquée dans la future gestion du fonds a commencé à identifier une première liste de projets éligibles. La Commission de son côté, s’est engagée à mettre en place rapidement le dispositif de gestion.
Le lancement de l’Agenda social dans les transports restera un des éléments marquant de ce premier semestre 2015
Au cours de ce semestre, on note également un accord du Conseil sur la proposition de directive sur les normes techniques des bateaux de navigation fluviale, tandis que la révision du règlement sur les droits des passagers aériens a du mal à progresser.
Un certain nombre de rapports ont, par ailleurs, été examinés au Parlement européen, dont, notamment, un rapport sur la mobilité durable et un autre sur le principe d’une billetterie intégrée entre les divers modes de transport.
Enfin un point fort de ce premier semestre 2015 aura été le lancement par la Commission de l’agenda social dans les transports, le Parlement et le Conseil ayant, quant à eux, exprimé leur souhait d‘engager des travaux au cours du second semestre 2015 pour faire progresser la question.
