Parmi les textes du paquet législatif Fit for 55, destiné à mettre en œuvre les objectifs européens de la loi sur le climat (neutralité carbone en 2050 et réduction des émissions de GES d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990), les deux législateurs européens, le Parlement et le Conseil (qui réunit les États membres) se sont accordés à la fin de l’année 2022 sur le projet de règlement visant le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat. Celui-ci prévoit l’interdiction de la vente de ces véhicules à moteur thermique, c’est-à-dire à essence ou diesel, à partir de 2035, avec une première étape en 2030, où l’industrie automobile devra avoir réduit de 55 % les émissions de CO₂ pour les voitures neuves et de 50 % pour les utilitaires. Cinq ans plus tard, l’objectif sera de 100 %, le moteur à combustion interne sera alors relégué au rang de technologie du passé dans l’histoire de l’automobile.
Une politique en prise sur l’industrie automobile…
Quelques points du texte ont fait l’objet de l’accord en en amoindrissent toutefois la portée. C’est notamment le cas de l’exemption de cette règle pour les quelques constructeurs de niche qui ne vendent qu’un nombre très limité de voitures dans l’année. De même, la clause de réexamen prévue en 2026 susceptible de faire évoluer les règles en fonction des progrès réalisés qui sera aussi l’occasion de statuer sur le sort des véhicules hybrides rechargeables. À cette date, la Commission européenne devra procéder à une évaluation globale des résultats attendus, à la réalité de la transition qui s’opère et à son acceptabilité au plan social. Ce sera sans nul doute un des enjeux politiques du début du prochain mandat qui s’ouvrira avec le renouvellement des instances en 2024.
Un autre point du texte a suscité des interrogations. A la demande de l’Allemagne, un considérant invite la Commission à présenter une proposition visant à autoriser les véhicules « fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO₂ » au-delà de 2035. Certains y ont vu un sursis pour le moteur à combustion, à condition qu’il soit alimenté par des carburants de synthèse. Pour d’autres, cet ajout était un moyen de stabiliser le soutien de l’Allemagne, particulièrement attentive aux inquiétudes de son industrie automobile.
L’interdiction de la vente de véhicules à moteur thermique en 2035 doit toutefois s’accompagner de dispositions complémentaires. C’est d’une part l’accélération du développement des infrastructures pour le rechargement en énergie alternative et d’autre part l’accompagnement de la réduction des émissions des véhicules avant l’échéance de 2035.
… qui appelle une nouvelle politique d’aménagement des réseaux routiers
Le passage aux véhicules propres nécessite, en effet, une augmentation rapide du nombre de points de recharge disponibles dans toute l’Europe. L’industrie automobile et les défenseurs de l’environnement ont d’ailleurs à cette occasion, formé une alliance pour faire accélérer le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques, arguant que le faible nombre de ces bornes nuit à la confiance des consommateurs. Le projet de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir)[1] s’attaque à cette question en fixant des objectifs quant au nombre de points de recharge le long des principales autoroutes de l’UE et en facilitant le paiement de la recharge par l’usager, notamment lors des déplacements transfrontaliers. Après un accord au sein du Parlement et du Conseil, les négociations entre les deux législateurs sont en cours et devraient permettre une adoption à court terme.
Une nouvelle norme, Euro 7, au service d’une planification de la réduction des émissions des véhicules routiers, pour les véhicules légers comme pour les poids lourds
Considérant que la fin des émissions de CO₂ des véhicules est désormais acquise à l’échéance de 2035, la Commission européenne s’est alors préoccupée des émissions des véhicules à moteur à combustion qui continueront à être mis sur le marché jusqu’en 2035. C’est pourquoi elle a proposé, le 10 novembre 2022, un projet de réforme visant à remplacer la norme Euro 6 par la norme Euro 7[2], destinée à entrer en vigueur dès le 1er juillet 2025 pour les véhicules légers et à partir du 1er juillet 2027 pour les véhicules lourds. Contrairement à l’Euro 6, l’Euro 7 ne fera plus la distinction entre diesel et essence. La nouvelle norme définira des valeurs seuils communes pour leurs rejets. En 2035, grâce à Euro 7, le seuil d’émission de NOx des véhicules légers devrait être 35 % inférieur à celui de l’Euro 6. Pour les poids lourds, il sera abaissé de 56 %.
De manière complémentaire, la Commission européenne a publié le 14 février dernier un projet de règlement prévoyant un objectif de réduction des émissions de CO₂ de 90 % pour les nouveaux véhicules lourds d’ici 2040, laissant une marge pour la vente de certains bus et camions à moteur à combustion au-delà de cette date[3]. Pour atteindre cet objectif, la diminution des émissions de CO₂ devrait progresser par pallier tous les cinq ans, en commençant par une réduction de 45 % par rapport aux niveaux de 2019 d’ici à 2030, puis en passant à -65 % d’ici à 2035 et à -90 % d’ici à 2040. Le projet de règlement prévoit également des normes plus strictes pour les autobus urbains, imposant le passage à une technologie neutre en carbone d’ici à 2030.
Ces deux projets législatifs devraient prochainement faire l’objet de travaux au sein du Conseil et du Parlement en vue d’une adoption en 2024. Il est néanmoins probable que les débats soient vifs dans les deux institutions, comme ce fut d’ailleurs le cas au sein même de la Commission.
[1] Projet de règlement AFIR publié par la Commission en juillet 2021, dans le paquet Fit for 55 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0559
[2] Proposition de règlement relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de leurs émissions et de leur durabilité (Euro 7) : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_6495
[3] La proposition a été publiée en anglais, elle est en cours de traduction : https://climate.ec.europa.eu/system/files/2023-02/policy_transport_hdv_20230214_proposal_en_0.pdf
